La FNAE (fédération nationale des auto-entrepreneurs) a gagné son combat. En effet, elle a obtenu l’application de la loi sur les droits cumulables pour les congés de maternité et au chômage pour les auto-entrepreneures. Plusieurs femmes auto-entrepreneurs au chômage ne pouvaient pas toucher le montant maximal des indemnités journalières de leurs congés de maternité. Mais il a été ordonné par la Sécurité sociale que la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) mette en application la loi permettant le cumul.
La fusion avec le régime général a entrainé le refus des droits sur la partie salariée des personnes cumulant l’entreprise individuelle et statut de demandeur d’emploi indemnisé. Ceci n’est pas conforme aux codes de la sécurité sociale. En effet, l’article L311-5 maintient les droits aux prestations des régimes antérieurs. La CPAM en a été informée et devrait débloquer plusieurs dossiers. Cela devrait permettre de réparer les erreurs comme des femmes qui touchent le tiers du RSA par jour pour leurs congés de maternité.
Normalement, les CPAM devraient effectuer la réouverture des dossiers automatiquement après avoir été avisé de cette nouvelle application de la loi. Dans le cas contraire, les personnes intéressées pourront faire valoir leur droit en faisant la demande.